Ce que la Loi 25 demande à un site Web

La Loi 25 a modernisé la loi québécoise sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Plusieurs de ses exigences se voient directement sur un site Web : qui répond des renseignements personnels, ce que dit la politique de confidentialité, ce qui se charge avant que le visiteur ait fait un choix et ce que les formulaires demandent. Ce guide explique ces points en termes simples, pour les PME et les OBNL du Québec qui ont un site WordPress.

Ce site donne de l’information générale. Ce n’est pas un avis juridique. Pour votre situation précise, consultez un conseiller juridique. Lire l’avis complet.

La Loi 25 en bref

« Loi 25 » est le nom courant de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, adoptée en 2021. Pour les entreprises, elle modifie surtout la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1), souvent appelée « Loi sur le privé ». Ses changements sont entrés en vigueur en trois étapes : septembre 2022, septembre 2023 et septembre 2024. Elles sont toutes en vigueur aujourd’hui.

La loi vise toute personne qui exploite une entreprise au Québec, au sens large du Code civil : une activité économique organisée, commerciale ou non. Les travailleurs autonomes sont visés, et la Commission d’accès à l’information (CAI) précise que des OBNL peuvent l’être aussi, selon une analyse au cas par cas.

Ce qui se voit sur votre site Web

1. Le titre et les coordonnées du responsable

Depuis septembre 2022, le titre et les coordonnées de la personne responsable de la protection des renseignements personnels doivent être publiés sur le site de l’entreprise (article 3.1). Par défaut, c’est la personne qui a la plus haute autorité dans l’organisation; elle peut déléguer cette fonction par écrit. Comment publier ces coordonnées.

2. Une politique de confidentialité en termes simples et clairs

Si vous recueillez des renseignements personnels par un moyen technologique (un formulaire, un témoin, un outil de statistiques), vous devez publier une politique de confidentialité rédigée en termes simples et clairs, et avertir les gens quand elle change (article 8.2, en vigueur depuis septembre 2023). Ce qu’une politique de site Web devrait couvrir.

3. Des témoins et des traceurs désactivés par défaut

Lorsqu’une technologie permet d’identifier, de localiser ou de profiler une personne, vous devez l’en informer au préalable et lui indiquer comment activer ces fonctions (article 8.1). La CAI en tire une conséquence claire pour les sites Web : les témoins qui servent au profilage, à l’identification ou à la localisation doivent être désactivés par défaut, et refuser doit être aussi facile qu’accepter. Régler une bannière de témoins sur WordPress.

4. Des formulaires qui informent au moment de la collecte

Au moment de la collecte, la personne doit savoir à quelles fins vous recueillez ses renseignements, par quel moyen, quels sont ses droits d’accès et de rectification et qu’elle peut retirer son consentement (article 8). Le consentement doit être manifeste, libre, éclairé et donné à des fins précises, demandé pour chaque fin (article 14). Une case précochée ne fait pas l’affaire. Formulaires de contact, de dons et de bénévolat.

5. Les renseignements qui sortent du Québec

Plusieurs outils courants (statistiques, envoi de courriels, formulaires hébergés, clavardage) traitent les données hors Québec. Avant de communiquer un renseignement personnel à l’extérieur du Québec, ou d’en confier le traitement à un fournisseur situé ailleurs, l’entreprise doit réaliser une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (article 17). Vos visiteurs doivent aussi être informés de cette possibilité (article 8). L’exemple de Google Analytics.

Ce qui ne se voit pas, mais compte aussi

  • Politiques de gouvernance : des règles internes sur la conservation, la destruction, les rôles et le traitement des plaintes, avec des informations détaillées publiées sur le site en termes simples et clairs (article 3.2).
  • Incidents de confidentialité : prendre des mesures pour réduire le risque, tenir un registre et aviser la CAI et les personnes concernées en cas de risque de préjudice sérieux (articles 3.5 à 3.8).
  • Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée : pour un projet de système d’information ou de prestation électronique de services qui touche des renseignements personnels (article 3.3), et avant une communication hors Québec (article 17).
  • Droits des personnes : accès, rectification, retrait du consentement et, depuis septembre 2024, portabilité des renseignements.

La CAI résume ces changements sur sa page Principaux changements de la Loi 25.

Par où commencer

  1. Parcourez la liste de vérification : elle couvre ce qu’un visiteur peut constater sur votre site.
  2. Faites le test de la fenêtre privée décrit dans Comment nous vérifions une bannière. En dix minutes, vous saurez si des traceurs se chargent avant le choix du visiteur.
  3. Choisissez un outil de consentement si vous n’en avez pas, ou corrigez les réglages de celui que vous avez.
  4. Si votre équipe travaille surtout en anglais, la page La Loi 25 en anglais explique aussi les exigences de la Charte de la langue française pour un site bilingue.

Vous préférez qu’on regarde votre site?

L’évaluation de confidentialité et de préparation à l’IA examine ce que votre site public révèle réellement : témoins, requêtes vers des tiers, comportement du consentement. Vous recevez un rapport de constats en français et en anglais, une liste de correctifs Web par ordre de priorité et une liste de points à revoir avec votre conseiller juridique, au plus tard 72 heures après la confirmation du mandat par Jer.

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