Depuis la réforme de 2022, la Charte de la langue française encadre de plus près ce qu’une entreprise publie en ligne au Québec. Cette section explique, en termes simples, ce que la « Loi 96 » change pour un site Web : quoi rédiger en français, comment garder une version anglaise sans faux pas et quelles dates retenir.
Information générale, pas un avis juridique. Pour votre situation précise, consultez un conseiller juridique. Lire l’avis.
Loi 96, Loi 14, Charte : de quoi parle-t-on?
« Loi 96 » est le nom courant du projet de loi no 96, adopté en 2022 sous le titre Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (LQ 2022, c. 14), d’où l’autre nom qu’on croise souvent : « Loi 14 ». Cette loi n’est pas un texte à part que l’on consulte seul : elle a surtout modifié la Charte de la langue française (RLRQ, c. C-11). Les règles qui touchent votre site se lisent donc dans la Charte et dans le Règlement sur la langue du commerce et des affaires, modifié en 2024.
L’Office québécois de la langue française (OQLF) applique ces règles et publie des guides pour les entreprises. Les liens de cette section renvoient à ces sources officielles.
Qui est visé
Le chapitre de la Charte sur la langue du commerce et des affaires vise l’entreprise qui offre des biens ou des services au Québec. Elle doit respecter le droit des consommateurs d’être informés et servis en français (article 50.2), et ses documents commerciaux accessibles au public doivent être en français, peu importe le support (article 52).
Selon l’OQLF, si votre entreprise fait des affaires au Québec, son site Web doit être accessible en français. À l’inverse, la Charte n’oblige pas une entreprise à communiquer en français avec sa clientèle à l’extérieur du Québec, comme le rappelle l’OQLF dans son document Charte de la langue française : mythes et réalités.
Vous êtes un OBNL? La Charte parle d’« entreprise ». Selon vos activités (vente, billetterie, services tarifés), ces règles peuvent vous viser en partie. C’est une question à valider avec votre conseiller juridique.
La règle de base pour un site Web
La Charte ne nomme pas les sites Web, mais l’article 52 vise les catalogues, brochures, dépliants, annuaires commerciaux, bons de commande et autres documents de même nature disponibles au public, « quel qu’en soit le support ». L’OQLF y range les sites Web et les médias sociaux des entreprises. En pratique, trois idées résument ce qu’il demande :
- Tout le contenu destiné à la clientèle québécoise existe en français. Pas seulement l’accueil et le menu : les fiches de produits, les conditions, les formulaires et les documents téléchargeables aussi. L’OQLF parle d’un contenu offert en français et de qualité équivalente (fiche de l’OQLF sur les sites Web).
- Une autre langue est permise. Vous pouvez offrir une version anglaise, ou plusieurs langues, à condition que la version française soit accessible dans des conditions au moins aussi favorables (article 52, deuxième alinéa).
- Vous répondez du contenu que vous publiez, même s’il vient d’un tiers. L’OQLF précise que la responsabilité de diffuser en français appartient à celui qui rend le contenu disponible au public (aide-mémoire de l’OQLF).
Le détail, élément par élément, est dans Ce qui doit être en français sur un site Web. Pour la mise en place, voyez Site WordPress bilingue et, si vous vendez en ligne, Boutique en ligne et formulaires.
Les dates à retenir
La loi a été sanctionnée le 1er juin 2022, mais ses mesures sont entrées en vigueur par étapes. Celles qui touchent le plus un site Web, selon le tableau des principales mesures publié par l’OQLF :
| Date | Ce qui change | Pour un site Web |
|---|---|---|
| 1er juin 2022 | Droit d’être informé et servi en français (art. 50.2); documents commerciaux en français peu importe le support (art. 52); factures et reçus (art. 57) | Pages, catalogues en ligne, bons de commande, courriels de confirmation, service à la clientèle en ligne |
| 1er juin 2023 | La version française d’un contrat d’adhésion doit être remise avant toute entente dans une autre langue (art. 55) | Conditions de vente ou d’utilisation acceptées en ligne |
| 1er juin 2025 | Marques de commerce : termes génériques ou descriptifs en français sur les produits (art. 51.1); nette prédominance du français dans l’affichage visible de l’extérieur (art. 58.1) | Surtout l’emballage et l’affichage, mais pensez aux photos de produits et aux fiches |
| 1er juin 2027 | Fin de la période de transition pour certains produits fabriqués avant le 1er juin 2025 (Règlement, D. 1000-2024, art. 7) | Boutiques qui écoulent un vieil inventaire |
Loi 96 et Loi 25 : deux lois, un même site
La Loi 25 protège les renseignements personnels; la Charte encadre la langue. Elles se croisent aux mêmes endroits de votre site. Votre politique de confidentialité, votre bannière de témoins et les avis de vos formulaires doivent être clairs au sens de la Loi 25 et offerts en français au sens de la Charte. Un consentement donné dans une langue que la personne comprend mal peut aussi être plus difficile à présenter comme « éclairé ».
Si votre équipe travaille en anglais, la page La Loi 25 en anglais donne le vocabulaire des deux langues.
Questions fréquentes
Puis-je garder un site en anglais?
Oui, en plus du français. Le Règlement permet deux versions distinctes, l’une en français et l’autre dans une autre langue, si la version française est disponible dans des conditions d’accessibilité et de qualité au moins égales (article 10 du Règlement).
La traduction automatique du navigateur suffit-elle?
Non. L’OQLF explique que l’internaute ne doit pas avoir à modifier les paramètres de son appareil pour accéder à la version française; sinon, elle n’est pas offerte dans des conditions aussi favorables (voir son guide sur les médias sociaux et son guide sur les sites Web des collèges et universités). Il faut une vraie version française, publiée sur le site.
Ma marque de commerce est en anglais. Dois-je la traduire?
Dans un catalogue ou une publication commerciale, une marque de commerce reconnue peut rester dans une autre langue, sauf si une version française a été déposée (article 13 du Règlement). Le texte qui l’entoure, lui, doit être en français. Sur les produits et dans l’affichage, les règles ont changé le 1er juin 2025 : voyez le tableau des dates.
Je vends aussi hors Québec. Tout doit-il être en français?
Le contenu destiné à votre clientèle du Québec, oui. Le contenu qui vise seulement l’extérieur du Québec n’a pas à l’être, selon l’OQLF. Sur un site unique ouvert à tous, la prudence veut que la version française soit complète.
Les avis de clients et le contenu intégré (vidéos, widgets) comptent-ils?
L’OQLF rappelle que l’entreprise répond du contenu qu’elle rend disponible, même s’il vient d’un tiers. Un widget de réservation ou un PDF de fournisseur publiés sur votre site sont donc à vérifier. Les commentaires spontanés de clients sont un cas différent; en cas de doute, demandez conseil.
Qui fait respecter ces règles?
L’OQLF reçoit les plaintes, y compris anonymes, et peut inspecter et exiger des documents. La Charte prévoit aussi des sanctions. Le plus simple reste de corriger avant d’en arriver là.